092/019 · SECTION 2 - Reconnaissance de la propriété en cas d'absence d'occupation
Article 44 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
L'attributaire verse à la Collectivité Territoriale une redevance unique et, le cas échéant, une participation permettant de couvrir au minimum le montant des dépenses engagées par la Collectivité pour aménager le terrain considéré. Un Décret détermine les modalités de calcul, le montant et l'affectation de cette redevance.