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AccueilTextes092/019TITRE ICHAPITRE 3SECTION 5Article 32

092/019 · SECTION 5 - Du bail à construction

Article 32 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

Le bailleur devient propriétaire en fin de bail des constructions existantes et de celles édifiées et profite des améliorations, s'il n'en est autrement convenu.

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