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AccueilTextes092/019TITRE ICHAPITRE 3SECTION 5Article 31

092/019 · SECTION 5 - Du bail à construction

Article 31 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

Seuls ceux qui ont le droit d'aliéner et de disposer peuvent consentir un bail à construction et dans les mêmes conditions et formes.

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