PORTANT RÔLES, RESPONSABILITÉS ET MODALITÉS D’INTERVENTION DE L’UNITÉ D’EXÉCUTION (DELIVERY UNIT) SUR LES PROJETS DU PROGRAMME SIMANDOU 2040

Art. 2. Principes d'interventions L'Unité d'Exécution du Programme Simandou 2040 intervient dans le respect des attributions qui lui sont dévolues par son décret constitutif D/2025/244/PRG/ SGG du 10 Décembre 2025, et ce, pour chacune des catégories d'intervention indiquées ci-après. JO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 353 Elle intervient dans le respect des compétences légalement dévolues aux départements ministériels, des principes de gouvernance publique, des procédures administr.

Art. 3. Catégories d'interventions Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi L/2026/004/CNT du 05 Mars 2026 portant Plan de Développement Socio-Economique Durable et Responsable Simandou 2040, les interventions de l'Unité d'Exécution du Programme Simandou 2040 se déclinent en deux catégories : I. Les Projets et Réformes Sectoriels dont la conception et la réalisation relèvent de la décision stratégique d'un seul département ministériel ; II. Les Projets et Reformes Multisectoriels dont la c.

Art. 5. Rôles et principes de collaboration entre les acteurs Le Premier Ministre, chef du Gouvernement Afin de garantir une meilleure collaboration entre les acteurs clés et en particulier entre l'Unité d'Exécution et les ministères, le Premier Ministre, chef du Gouvernement, conformément aux missions à lui confiées par le Président de la République : - Assure la coordination gouvernementale pour l'atteinte des objectifs de développement fixés dans le Programme Simandou 2040, à ce titre il : - Assure l.

Art. 6. Mécanismes opérationnels et système d'information intégré 6.1. Chaque Ministère doit, conformément aux dispositions du Décret D/2025/0244/PRG/SGG du 10 Décembre 2025, portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'une Unité d'Exécution du Programme Simandou 2040 : - Nommer le Coordinateur général de la cellule d'exécution ministérielle ; - Désigner nominativement un chef de projet ou de réforme avant le lancement de chaque projet ou réforme sectoriel relevant de sa compétence.

Art. 7. Arbitrage stratégique Aucun chevauchement de compétences ne peut être opposé pour entraver l'exécution des projets et réformes du Programme. En cas de différend, il est fait application du mécanisme d'arbitrage prévu au présent arrêté. En cas de blocage administratif, financier, technique ou institutionnel affectant l'exécution d'un projet ou d'une réforme du Programme Simandou 2040, l'Unité d'Exécution saisit formellement le ministère ou l'entité concerné(e) en exposant la problématique JO Juin.

Art. 8. Priorité budgétaire Les projets et les réformes Simandou 2040 validés par le Comité Stratégique de Simandou bénéficient d'un traitement prioritaire dans la programmation budgétaire et dans l'exécution des crédits. Le Ministère en charge de l'Economie, des Finances met en place un mécanisme accéléré d'engagement budgétaire et de décaissement afférents auxdits projets dans un délai qui ne peut excéder cinq (5) jours, conformément aux règles de gestion des finances publiques. Tout retard doit être.

Art. 9. Responsabilité et performance Chaque cellule d'exécution ministérielle élabore, en coordination avec l'Unité d'Exécution, une feuille de route annuelle précisant les objectifs, les jalons, les résultats attendus, les indicateurs de performance et les délais d'exécution. Ces indicateurs font l'objet d'un suivi hebdomadaires et d'une évaluation mensuelle assurés par l'Unité d'Exécution. Les résultats sont consolidés dans un tableau de bord national transmis au Comité Stratégique de Simandou. L'éva.