Article 7 — Arrêté A/2026/292/PM/CAB/SGG du 8 juin 2026 portant rôles, responsabilités et modalités d’intervention de l’unité d’exécution (DELIVERY unit) sur les projets du programme simandou 2040

Arbitrage stratégique Aucun chevauchement de compétences ne peut être opposé pour entraver l'exécution des projets et réformes du Programme. En cas de différend, il est fait application du mécanisme d'arbitrage prévu au présent arrêté. En cas de blocage administratif, financier, technique ou institutionnel affectant l'exécution d'un projet ou d'une réforme du Programme Simandou 2040, l'Unité d'Exécution saisit formellement le ministère ou l'entité concerné(e) en exposant la problématique JO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 355 rencontrée et en indiquant le délai dans lequel une solution doit être proposée par le ministère ou l'entité considérée et validée par l'Unité d'Exécution. Ce délai ne peut excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la saisine susmentionnée. En cas de désaccord persistant, l'Unité d'Exécution saisit sans délai par écrit et pour arbitrage le Comité Stratégique de Simandou, qui peut en référer pour consultation, au Premier Ministre relativement aux projets interministériels. Un rapport trimestriel des arbitrages est transmis au Comité Stratégique de Simandou.