Arrêté A/2026/220/MMG/SGG du 18 mai 2026 portant octroi d’un permis de recherche miniere a la societe midas corporation guinea SARL
Art. 1. Il est accordé à la société MIDAS CORPORATION GUINEA SARL dont le siège social est établi à Matam, Commune de Matam, Conakry, République de Guinée, E-mail : kouyate.adam@yahoo. com , Tél. +224 611 000 088, enregistrée au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.TCC.2022.M2.09759 du 23 Juin 2022, immatriculée le 11/02/2021 sous le numéro d'identification fiscale (NIF): 350735882, un (1) Permis de recherche minière d'Or, couvrant une superficie de 98,3453 Km 2 dans la Préfecture de Kérouané.
Art. 2. La durée de validité du présent Permis est fixée à trois (3) ans, renouvelable conformément aux dispositions visées aux Articles 23 et 24 du Code Minier. Ce Permis est inscrit dans le registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2026/ /DIGM/CPDM.
Art. 3. Conformément au plan 1/200 000ème des feuilles KEROUANE (NC-29-IX) et DAMARO (NC- 29-X), le périmètre du Permis ainsi accordé est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous : Ordre Lat Deg Lat Min Lat Sec N/S Long Deg Long Min Long Sec O/E 1 09 50 32.01 N -09 06 56.35 O 2 09 50 33.00 N - 08 59 2.00 O 3 09 47 33.00 N - 08 59 2.00 O 4 09 47 33.00 N -09 03 27.00 O 5 09 45 59.00 N -09 03 27.00 O 6 09 45 59.00 N -09 06 58.50 O Plan et limites du Permis de Recherche Industrielle (Or)
Art. 4. A compter de la date d'effet du présent Permis, le titulaire, la société MIDAS CORPORATION GUINEA SARL a l'obligation d'exécuter conformément à la réglementation minière en vigueur, son programme des travaux et le budget relatifs à l'exploration et à la prospection, soit Deux millions six cent dix mille (2 610 000) Dollars US tels que soumis pour examen et approbation au CPDM. Le début des travaux ainsi que celui de l'exécution de ce budget doivent intervenir dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de signature du présent Permis. Le titulaire, la société MIDAS CORPORATION GUINEA SARL, fera en sorte que les fonds nécessaires à l'exécution normale et ininterrompue des travaux soient toujours disponibles en Guinée et utilisables pour le projet de recherche susvisé. Spécial Mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 04.
Art. 5. Conformément à l'Article 194 du Code Minier, le titulaire du présent Permis est tenu de faire une déclaration au préalable à la Direction Nationale des Mines, au moins un (1 ) mois avant l'ouverture des travaux et trois (3) mois avant leur fermeture.
Art. 6. En raison de l'étendue de la zone des travaux (98,3453 km 2 ), le titulaire du présent Titre a l'obligation de conduire sur le Permis une étude stratégique appropriée, permettant une meilleure connaissance des ressources et réserves sur le site. Les résultats de cette étude stratégique (Schéma de disposition des sondages avec coordonnées géoréférencées bien précises, logs des sondages, résultats d'échantillons, etc.) seront consignés dans les rapports d'activités trimestriels et transmis au CPDM, conformément aux dispositions des Articles 26 et 81 du Code Minier.
Art. 7. Conformément à l'Article 75 du Code Minier, les activités du titulaire, la société MIDAS CORPORATION GUINEA SARL, devront être conduites pour l'Or, de façon à ne pas causer de préjudice à l'activité des titulaires les plus anciens évoluant dans la zone pour des substances autres que l'Or.
Art. 8. Conformément aux dispositions visées aux Articles 81 et 197 du Code Minier, pendant la validité du présent titre, le titulaire, la société MIDAS CORPORATION GUINEA SARL est soumis aux obligations suivantes :
- De fournir au CPDM, les rapports d'activités et financiers trimestriels en cinq (5) exemplaires ;
- De faire-part au CPDM de la découverte de toute autre substance au cours des travaux de recherche.
Art. 9. Au titre du présent Permis, les obligations du titulaire, la société MIDAS CORPORATION GUINEA SARL, relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux Articles 104, 131, 143 et 144 du Code Minier et à celles visées aux Articles 20, 60 et 69 du Code de l'Environnement.
Art. 10. En cas de mise en évidence d'un ou de plusieurs gisements économiquement exploitables et à la demande du titulaire, un ou plusieurs Permis d'exploitation peuvent lui être accordés conformément à la réglementation minière en vigueur.
Art. 11. Outre les dispositions ci-dessus mentionnées, le titulaire du présent Permis est soumis aux paiements :
- Des frais d'instruction forfaitaires fixés suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MMG/ SGG du 26 septembre 2016 à Mille cinq cents (1 500) Dollars US par permis, soit un total de Mille cinq cents (1 500) Dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée.
- D'un droit de timbre fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à Vingt (20) Dollars US par Km 2 , soit au total Mille neuf cent soixante-six virgule quatre-vingt-onze (1 966,91) Dollars US dont :
- Mille trois cent soixante-seize ( 1 376) Dollars US, à verser au Compte Devise N° 001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée ;
- Cinq cent quatre-vingt-dix virgule quatre-vingtonze (590,91) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour de la Banque Centrale, au Compte N°001 190 2011 000 402 du Fonds d'investissement Minier à la Banque Centrale de la République de Guinée.
- D'une redevance superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MMG/ SGG du 26 septembre 2016 à Dix Dollars US par Km2 par an (10 $US/Km 2 /an), soit au total : Neuf cent quatre-vingttrois virgule quarante-cinq (983,45) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée, au lieu d'implantation du Permis de recherche susvisée.
- Cinq copies certifiées du reçu de versement doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement.
- Des Frais de publication au Journal Officiel (JO) de la République de Guinée, au Compte du Service JO/SGG, à la Banque Centrale de la République de Guinée.
- Toute falsification ou contrefaçon sera punie de 5 à 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000.000GNF à 150.000.000GNF, article 613 du code pénal guinéen.
Art. 12. Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent Permis de recherche est accordé, il pourrait y être mis fin par l'Administration Minière aux conditions suivantes :
- Tout manquement du titulaire, la société MIDAS CORPORATION GUINEA SARL aux obligations lui incombant en vertu des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,11, 12 et 13 ci-dessus ; et
- Tout manquement grave aux dispositions du Code Minier ainsi que ses textes d'application, notamment les causes de retrait énoncées en son.
Art. 13. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines et Carrières, la Direction Nationale de la Géologie, l'inspection Régionale des Mines, de la Géologie et des Carrières de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines, de la Géologie et de l'Exploitation Artisanale de Kérouané, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.