Article 9 — Arrêté A/2026/220/MMG/SGG du 18 mai 2026 portant octroi d’un permis de recherche miniere a la societe midas corporation guinea SARL

Au titre du présent Permis, les obligations du titulaire, la société MIDAS CORPORATION GUINEA SARL, relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux Articles 104, 131, 143 et 144 du Code Minier et à celles visées aux Articles 20, 60 et 69 du Code de l'Environnement.