Article 12 — Arrêté A/2026/220/MMG/SGG du 18 mai 2026 portant octroi d’un permis de recherche miniere a la societe midas corporation guinea SARL

Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent Permis de recherche est accordé, il pourrait y être mis fin par l'Administration Minière aux conditions suivantes :

• Tout manquement du titulaire, la société MIDAS CORPORATION GUINEA SARL aux obligations lui incombant en vertu des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,11, 12 et 13 ci-dessus ; et
• Tout manquement grave aux dispositions du Code Minier ainsi que ses textes d'application, notamment les causes de retrait énoncées en son.