Arrêté
Article 11 — Arrêté A/2026/220/MMG/SGG du 18 mai 2026 portant octroi d’un permis de recherche miniere a la societe midas corporation guinea SARL
Arrêté — Arrêté A/2026/220/MMG/SGG du 18 mai 2026 portant octroi d’un permis de recherche miniere a la societe midas corporation guinea SARL
Outre les dispositions ci-dessus mentionnées, le titulaire du présent Permis est soumis aux paiements :
- Des frais d'instruction forfaitaires fixés suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MMG/ SGG du 26 septembre 2016 à Mille cinq cents (1 500) Dollars US par permis, soit un total de Mille cinq cents (1 500) Dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée.
- D'un droit de timbre fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à Vingt (20) Dollars US par Km 2 , soit au total Mille neuf cent soixante-six virgule quatre-vingt-onze (1 966,91) Dollars US dont :
- Mille trois cent soixante-seize ( 1 376) Dollars US, à verser au Compte Devise N° 001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée ;
- Cinq cent quatre-vingt-dix virgule quatre-vingtonze (590,91) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour de la Banque Centrale, au Compte N°001 190 2011 000 402 du Fonds d'investissement Minier à la Banque Centrale de la République de Guinée.
- D'une redevance superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MMG/ SGG du 26 septembre 2016 à Dix Dollars US par Km2 par an (10 $US/Km 2 /an), soit au total : Neuf cent quatre-vingttrois virgule quarante-cinq (983,45) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée, au lieu d'implantation du Permis de recherche susvisée.
- Cinq copies certifiées du reçu de versement doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement.
- Des Frais de publication au Journal Officiel (JO) de la République de Guinée, au Compte du Service JO/SGG, à la Banque Centrale de la République de Guinée.
- Toute falsification ou contrefaçon sera punie de 5 à 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000.000GNF à 150.000.000GNF, article 613 du code pénal guinéen.