PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D’EVALUATION INTERNE DU MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION LE MINISTRE, Vu la Charte de la transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’administration publique ; Vu la Loi L/201

Art. 1. Il est créé au sein du Ministère de l'information et de la Communication, un Comité d'évaluation interne conformément au contrat annuel de performance (CAP-MIC).

Art. 3. Le Comité d'évaluation interne est composé ainsi qu'il suit : - Président : • Le Ministre JO Août 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 444 - Rapporteur • Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement. - Membres • Le Secrétaire Général ; • La Cheffe de Cabinet ; • Le Conseiller Principal ; • Le Conseiller juridique ; • L'Inspecteur Général.

Art. 4. Les membres du Comité doivent faire preuve d'un engagement manifeste en favorisant le respect du principe de redevabilité et de la performance publique. Ils devront également préconiser les valeurs d'intégrité, de professionnalisme et de responsabilité dans la conduite de ce processus.

Art. 5. Le Président coordonne et contrôle l'ensemble des activités du Comité. Les membres du Comité se réunissent à chaque fois que nécessaire, sur demande ou sur convocation du Président.

Art. 6. Le mode de fonctionnement du Comité sera déterminé par ses membres. Les débats ainsi que les comptes rendus du Comité sont confidentiels. Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne assistant aux réunions du Comité.

Art. 7. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le Août 2025 Fana SOUMAH MINISTERE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.