Arrêté
Article 6 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D’EVALUATION INTERNE DU MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION LE MINISTRE, Vu la Charte de la transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’administration publique ; Vu la Loi L/201
Le mode de fonctionnement du Comité sera déterminé par ses membres. Les débats ainsi que les comptes rendus du Comité sont confidentiels. Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne assistant aux réunions du Comité.