PORTANT MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION TECHNIQUE D’EXAMEN DE RESOLUTION DE LA SITUATION DES DEGUERPIS DE KAMSAR

Art. 1. Il est créé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une Commission Technique d'Examen et de Résolution de la Situation des Déguerpis du Site de l'ANAIM Kamsar.

Art. 2. La Commission Technique d'Examen et de Résolution de la Situation des Déguerpis du Site de l'ANAIM, Kamsar, a pour mission d'analyser les documents relatifs aux déguerpissements opérées sur le site concerné, de recenser les populations impactées, de comparer les listes existantes et de prospecter en collaboration avec les populations environnantes et les autorités locales, la disponibilité de terrains/domaines afin de proposer des pistes de solution définitive à l'autorité hiérarchique.

Art. 3. La commission dispose de quatre (04) semaines pour présenter son rapport final. Elle définit dès sa première réunion sa méthodologie de travail et rend régulièrement compte de ses activités au Premier ministre, Chef du Gouvernement qui en indique la voie à suivre.

Art. 5. La Commission Technique se réunit deux (02) fois par semaine sur convocation de son Président qui détermine les points à débattre.

Art. 6. Les frais liés au fonctionnement de la Commission Technique sont imputables au budget de l'ANAIM.

Art. 7. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.