portant radiation d’un (01) fonctionnaire suite démission.................................................................131 COUR SUPREME Avis Consultatif N°35 du 25/11/2025..............132-138 Message du Ministre Sécrétaire Général du Gouvernement................................................

Art. 3. De la reconduetion provisoire des crédits budgétaires La présente Loi autorise la reconduction par Décret des crédits budgétaires correspondant aux titres I, II, II et IV du budget de l'exereice 2025. Cette reconduction est strictement limitée à la période précédant l'adoption de la loi de finances initiale pour l'exercice 2026.

Art. 4. De la session extraordinaire consacrée à la Loi de Finances initiale 2026 Conformément à l'article 125 de la Constitution, il est constaté l'ouverture de plein droit d'une session extraordinaire consacrée à l'examen et l'adoption de la loi de finances initiale pour l'exercice 2026. Le Gouvernement est tenu de déposer le projet de loi de finances initiale au plus tard le 31 Janvier 2026.

Art. 5. De la restitution des ressourees aux collectivités locales Le Gouvernement veille au respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 125 de la Constitution relatives a la restitution d'au moins soixante-dix pour cent (70 %) des ressources collectées au profit des collectivités locales, au titre de l'exercice 2025, avant la transmission du projet de Loi de Finances initiale pour l'exercice 2026.

Art. 6. De l'entrée en vigueur La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.