Arrêté
Article 5 de l'Arrêté
Arrêté — portant radiation d’un (01) fonctionnaire suite démission.................................................................131 COUR SUPREME Avis Consultatif N°35 du 25/11/2025..............132-138 Message du Ministre Sécrétaire Général du Gouvernement................................................
De la restitution des ressourees aux collectivités locales Le Gouvernement veille au respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 125 de la Constitution relatives a la restitution d'au moins soixante-dix pour cent (70 %) des ressources collectées au profit des collectivités locales, au titre de l'exercice 2025, avant la transmission du projet de Loi de Finances initiale pour l'exercice 2026.