Arrêté
Article 2 de l'Arrêté
Arrêté — portant radiation d’un (01) fonctionnaire suite démission.................................................................131 COUR SUPREME Avis Consultatif N°35 du 25/11/2025..............132-138 Message du Ministre Sécrétaire Général du Gouvernement................................................
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Octobre 2025 Pour la Plénière Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Secrétaire Parlementaire Le Président du Conseil National de la Transition Honorable Yamoussa SIDIBE Honorable Dansa KOUROUMA LOI ORDINAIRE L/2025/041/CNT DU 26 DECEMBRE 2025, PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE PERCEPTION DE RECETTES PUBLIQUES ET RECONDUCTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE 2025 LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Constitution; Vu la Loi Organique relative aux Lois de Finances; Vu le Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Vu la lettre de saisine du Premier Ministre en date du 24 Décembre 2025; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025: Adopte la Loi dont la teneur suit: