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Textes juridiquesArrêtéA/2025/1397/MATD/CAB/SGG

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ArrêtéEn vigueur7 articles · ~1 min de lecture

Arrêté A/2025/1397/MATD/CAB/SGG du 27 decembre 2025 portant fermeture temporaire des frontieres et restriction de la circulation des engins le jour de l’election presidentielle le 28 decembre 2025

N° A/2025/1397/MATD/CAB/SGGSigné le 27 décembre 2025Publié le 15 décembre 2025

Art. 1. Pour des raisons de sécurité publique et afin d'assurer le bon déroulement de l'élection présidentielle, les frontières terrestres, aériennes et maritimes sont fermées ie dimanche 28 décembre 2025 de 05 heures 00 minute à 19 heures 00 minute.

Art. 2. La circulation de tout véhicule automobile, moto et tricycle est interdite sur l'ensemble du territoire national ie dimanche 28 décembre 2025 de 06 heures 00 minute à 18 heures 00 minute.

Art. 3. Sont exclus de cette interdiction :

  • Les véhicules des forces de défense et de sécurité planifiés dans le dispositif ;
  • Les véhicules de la Direction Générale des Élections et de l'ONASUR ;
  • Les ambulances ;
  • Les véhicules de secours.

Art. 4. À titre exceptionnel, un laissez-passer codifié est délivré à certains usagers, par le Poste de Commandement Opérationnel de Sécurité Intérieure (PCO-S.I) et la Direction Générale des Élections (DGE).en cas de nécessité dûment justifiée.

Art. 5. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Art. 6. Les Gouverneurs, Préfets, Sous-Préfets, Présidents de délégations spéciales et le Poste de Commandement Opérationnel de Sécurité Intérieure (PCOS.I) et ses démembrements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 27 Décembre 2025
Ibrahima Kalil CONDE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Visas
Vu la Constitution ;; Vu la Loi Organique L/2025/026/CNT du 27 Septembre 2025, portant Code Electoral ;; Vu la Loi L/2015/009/AN du 04 Juin 2015, portant Maintien de l'Ordre Public en République de Guinée ;; Vu le Décret D/084/PRG/CNRD/SGG/2025 du 11 Juin 2025, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense Nationale ;; Vu le Décret D/083/PRG/CNRD/SGG/2025 du 11 Juin 2025, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale de Défense et de Sécurité ;; Vu le Décret D/2025/086/PRG/CNRD/SGG du 14 Juin 2025, modifiant le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Missions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de ta Décentralisation ;; Vu ie Décret D/N°0178/PRG/SGG/2025 du 27 Septembre 2025, portant Fixation de la date de l'élection présidentielle au 28 Décembre 2025 ;; Vu le Décret D/N°0087/PRG/CNRD/SGG/2025 du 14 Juin 2025, portant Organisation et Attributions de la Direction Générale des Élections ;; Vu la nécessité d'assurer une organisation efficace, sécurisée et transparente de l'élection présidentielle du 28 Décembre 2025 ;
Informations du document

Informations

Date de signature27 décembre 2025
Date de publication15 décembre 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°12-12 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 84)
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