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Arrêté A/2025/1259/MUHAT/CAB/SGG du 10 decembre 2025 portant résiliation d’un bail emphytéotique
N° A/2025/1259/MUHAT/CAB/SGGSigné le 10 décembre 2025Publié le 15 décembre 2025
Art. 1. Est et demeure résilié pour cause de non-respect des clauses contractuelles, le bail emphytéotique d'une durée de 40 ans, passé entre l'Etat Guinéen et l'Entreprise KHAYAT BP 178, représentée par Monsieur Robert KHAYAT, portant sur le terrain formant la parcelle unique du lot 709bis du plan cadastral de Dalako, Commune de Kankan, code KK 01 18 24 01 00, objet du Titre Foncier n°00001/1997/TF de Kankan, d'une superficie de 78180,00 mètres carrés, abritant les installations de la base vie de l'Entreprise.
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement
du Territoire ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février
2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025,
Modifiant et Complétant la Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2025/0139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet
2025, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;;
Vu le bail à construction du 03 Février 2020, passé entre
l'État Guinéen et l'Entreprise Khayat, BP : 178 représentée par Monsieur Robert KHAYAT ;
Informations du document
Informations
Date de signature10 décembre 2025
Date de publication15 décembre 2025
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement
Source JOJO 2025 N°12-12 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 74)
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