PORTANT REGLEMENTATION DU CONTENU ET DU FORMAT DE LA DECLARATION ANNUELLE DES PRIX DE TRANSFERT LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisati

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique : Vu la Loi L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts ;; Vu la Loi L/2023/026/CNT du 31 Décembre 2024, portant Loi des Finances pour l'année 2024 ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024f portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement;; Vu le Communiqué N'01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; vu à l'article 117 ter du Code Général des Impôts doit obligatoirement contenir les informations suivantes : 1. Des informations concernant le groupe d'entités liées auquel appartient l'entité déclarante notamment : - la raison sociale, l'adresse du siège social et l'État de résidence fiscale de la société mère ultime du groupe ;