Article 2 de l'Arrêté

La déclaration annuelle simplifiée des prix de transfert prévu à l'article 117 ter du Code Général des Impôts doit obligatoirement contenir les informations suivantes : 1. Des informations concernant le groupe d'entités liées auquel appartient l'entité déclarante notamment : - la raison sociale, l'adresse du siège social et l'État de résidence fiscale de la société mère ultime du groupe ; - une description des principales activités déployées par le groupe ; - une descriptions général des principales activités déployées par le groupe; - une description général de la politique des prix de transfert du groupe; - une liste des actifs incorporels détenus par le groupe et utilisés par l'entité et leur Etat ou territoire de résidence fiscale ; - une brève description des restructurations opérées au sein du groupe qui ont affecté l'entité déclarante au cours de l'exercice et leurs conséquences en matière de réallocation des fonctions, risques et/ou actifs. 2. Des informations concernant l'entité déclarante notamment : - une description de l'activité déployée y compris les changements intervenus au cours de l'exercice ; - un état récapitulatif des opérations réalisées avec des entités liées au sens de l' article 117-III du Code Général des Impôts. Cet état comporte la nature et le montant des transactions, la raison sociale et l'État ou le territoire de résidence fiscale des entités liées concernées par les transactions, la nature de la relation avec l'entité liée, la méthode de détermination des prix de transfert appliquée et les changements intervenus au cours de l'exercice ; des informations sur les prêts et emprunts réalisés avec des entités liées au sens de l' article 117-III du Code Général des Impôts ; - des informations sur les opérations réalisées avec des entités liées, au sens de l' article 117-III du Code Général des Impôts, sans contrepartie ou avec une contrepartie non monétaire ; - des informations sur les opérations réalisées avec des entités liées, au sens de l' article 117-III du Code Général des Impôts, faisant l'objet d'un accord préalable de prix ou d'un rescrit fiscal conclu entre l'entité liée concernée par l'opération et l'Administration fiscale d'un autre État.