Arrêté
Article 1 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT REGLEMENTATION DU CONTENU ET DU FORMAT DE LA DECLARATION ANNUELLE DES PRIX DE TRANSFERT LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisati
: En application de l'article 117 ter du Code Général des Impôt,, le présent Arrêté a pour objet de fixer le contenu et le format de la déclaration annuelle des prix de transfert.