Arrêté
Article 5 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT REGLEMENTATION DU CONTENU ET DU FORMAT DE LA DECLARATION ANNUELLE DES PRIX DE TRANSFERT LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisati
Le Directeur Général des Impôts est chargé de l'application du présent Arrêté.