Arrêté
Article 4 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT REGLEMENTATION DU CONTENU ET DU FORMAT DE LA DECLARATION ANNUELLE DES PRIX DE TRANSFERT LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisati
Une Note de Service du Directeur Général des Impôts précisera le contenu et le format de la documentation électronique relative au Prix de transfert.