FIXANT LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AGREMENTS DES AGENCES DE VOYAGE ET DE TOURISME EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Acte uniforme l'OHADA, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et Groupement d'Intérêt Economique ;; Vu la Loi L/012/CNT du 06 Août 2012, Portant Loi Organique relative aux Lois des Finances ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu l'Ordonnance O/2021/0011/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2021, Portant Lois de Finances pour l'année 2022;; Vu le Décret D/1990/168/PRG/SGG du 31 Août 1990, Portant Règlementation d'Exercice d'Activités d'Agences de Voyages et de Tourisme en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, Portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;; Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2022/1345/MCTA/MEFP/SGG/ fixant les tarifs des Droits de Timbre applicables au secteur des Agence de Voyage et de Tourisme en République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;