Article 21 — FIXANT LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AGREMENTS DES AGENCES DE VOYAGE ET DE TOURISME EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Le développement des activités touristiques prévu dans l'alinéa précèdent est une condition de renouvellement de l'agrément initial. Toutefois, en cas de non développement de ces activités prévues dans les alinéas 1 et 2, l'agence demanderesse s'expose à des pénalités qui seront déterminées par le Ministère en charge du tourisme. Cette pénalité ne peut, sauf cas de récidive, être supérieure au montant de l'agrément initial, prévu par l'Arrêté Conjoint AC/2022/1345/ MCTA/MEFP/SGG/ fixant les tarifs des Droits de Timbre applicables au secteur des Agence de Voyage et de Tourisme en République de Guinée. En cas de récidive, ce montant est porté au double.