Arrêté · CHAPITRE V - LA VISITE TECHNIQUE DU SIEGE OU DES INSTALLATIONS DE L'AGENCE
Article 15 — FIXANT LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AGREMENTS DES AGENCES DE VOYAGE ET DE TOURISME EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Arrêté — FIXANT LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AGREMENTS DES AGENCES DE VOYAGE ET DE TOURISME EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Pour établir l'agrément, le rapport d'analyse du dossier de demande d'agrément et tout le fonds de dossier est transmis par la Direction Nationale en charge du Tourisme à Monsieur le Conseiller Juridique du Ministère pour la vérification de la conformité des éléments constitutifs du dossier et les dispositions législatives et réglementaires contenues dans le préambule de l'Arrêté. Après toutes ces vérifications, le projet d'Agrément et les différents rapports sont transmis au Secrétaire Général du Ministère pour apposer son Visa, avant la signature par Monsieur le Ministre. JO Avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 280.