Article 9 — FIXANT LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AGREMENTS DES AGENCES DE VOYAGE ET DE TOURISME EN REPUBLIQUE DE GUINEE

La demande d'agrément est composée des éléments ci-après : > Une demande adressée au Ministre en charge du Tourisme; > La copie de la déclaration d'activités signée et cachetée par le Directeur National du Tourisme ; > Quatre (4) photos d'Identité de fonds rouge du Gérant ; > Une copie de la Carte Nationale d'Identité ou du Passeport du Gérant en cours de validité ; >Un Certificat de résidence du Gérant datant d'au moins de trois (3) mois ; > Un extrait de casier judiciaire pour les nationaux et un certificat de non poursuite judicaire pour les ressortissants des pays membre de la CEDEAO et autres étrangers datant d'au moins trois (3) mois ; > Une copie de contrat de bail du siège de l'Agence ou l'acte de propriété de local; > Une copie de contrat d'assurance du siège ; > Une garantie bancaire ou à défaut une attestation bancaire de l'Agence datant d'au moins trois (3) mois ; > Les statuts de l'entreprise dument enregistrés, timbres et immatriculés au RCCM d'une juridiction compétente ; > Le reçu de versement du tarif des droits de timbres à la Banque Centrale ; > Une copie légalisée du diplôme ou de l'attestation de qualification professionnelle du Gérant ;