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Arrêté A/2023/930/MUHAT/CAB/SGG du 15 mars 2023 portant affectation d’un terrain rural à usage de service
N° A/2023/930/MUHAT/CAB/SGGSigné le 15 mars 2023Publié le 15 juin 2023
Art. 1. II est affecté au MINISTERE DE L'ÉNERGIE, DE L'HYDRAULIQUE ET DES HYDROCARBURES, Conakry, pour le compte de la Société Nationale du Pétrole (SONAP), le terrain rural, non bâti, formant la parcelle sise à Kodiaran, Préfecture de Mandiana, objet du Titre Foncier n° 03403/2023/ TF de Kankan, d'une superficie de 99ha 69a 80ca.
Visas
Vu La Charte de la Transition ;;
Vu La Loi /98/1798/AN du 13 Juillet 1998, portant promulgation
du Code de l'Urbanisme ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 sept
embre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du
5 Septembre 2021;;
Vu Le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier
2022, portant Attribution et Organisation du Ministère de l' Urbanisme, de l' Habitat et de l' Aménagement du Territoire;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, portant nomination des Membres du Gouvernement de
JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 329
Transition;;
Vu le communiqué N° 01 du 05 Septembre 2021, portant Prise
Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature15 mars 2023
Date de publication15 juin 2023
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouverne
Source JOJO 2023 N°03
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 85)
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