Arrêté A/2023/847 — Resiliation d’un bail

Art. 1. Est et demeure résilié pour vice de procédure et pour cause de non-respect des clauses contractuelles (notamment le défaut de mise en valeur du terrain objet du bail), le bail à construction portant sur le terrain formant une partie de la parcelle sise dans le lot unique du plan cadastral de Camayenne, Commune de Dixinn, Conakry, objet du Titre Foncier n° 187, passé entre l'Etat Guinéen et Madame MARIAME CAMARA en date du 22 Septembre 2011, d'une superficie de 2953,869 mètres carrés.

Art. 2. Ledit terrain fait ainsi retour dans le portefeuille de l'Etat Guinéen.

Art. 3. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié, au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 10 Mars 2023

Colonel Ibrahima Sory BANGOURA

Vu La Charte de la Transition ;; Vu La Loi /98/1798/AN du 13 Juillet 1998, portant promulgation du Code de l'Urbanisme ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 sept embre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021;; Vu Le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attribution et Organisation du Ministère de l' Urbanisme, de l' Habitat et de l' Aménagement du Territoire;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition Vu le communiqué N° 01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les pièces du dossier;

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