Article 1 — Arrêté A/2023/847/MUHAT/CAB/SGG du 10 mars 2023 portant resiliation d’un bail à construction

Est et demeure résilié pour vice de procédure et pour cause de non-respect des clauses contractuelles (notamment le défaut de mise en valeur du terrain objet du bail), le bail à construction portant sur le terrain formant une partie de la parcelle sise dans le lot unique du plan cadastral de Camayenne, Commune de Dixinn, Conakry, objet du Titre Foncier n° 187, passé entre l'Etat Guinéen et Madame MARIAME CAMARA en date du 22 Septembre 2011, d'une superficie de 2953,869 mètres carrés.