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PORTANT MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PRÉFECTORALE DE DEFENSE ET DE SECURITE

N° A/2023/3517/MATD/CAB/SGGSigné le 2 août 2023Publié le 15 août 2023

Art. 1. En application du Décret D/2022/0573/PRG/CNRD/ SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale, il est mis en place une Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité.

Art. 2. La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité en abrégé « CPDS » est un organe consultatif placé auprès du Préfet. CHAPITRE Il: MISSION.

Art. 3. La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité a pour mission d'apporter un appui-conseil au Préfet dans la mise en oeuvre de la politique de défense et de sécurité au niveau de la préfecture. A ce titre, elle est chargée de donner son avis sur: - toutes les questions relatives à la défense et à la sécurité qui lui auront été soumises par l'autorité préfectorale ; - les questions relatives à la mise en place des structures de défense et de sécurité dans l'intérêt des citoyens ; - les initi.

Art. 4. La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité peut soumettre au Préfet des suggestions et recommandations sur toutes les questions de défense et de sécurité.

Art. 5. La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité, est composée comme suit : Président: Le Préfet. Vice-président : Le Commandant de Compagnie d'infanterie/Bataillon Rapporteur : Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance/Juge de Paix. Membres : - Le Commandant de la Gendarmerie - Le Commissaire Centrai; - Le Directeur Préfectoral de la Douane ; - Le Directeur Préfectoral de la Conservation de la Nature.

Art. 6. Pour les Préfectures chefs-lieux de Régions Administratives, le Substitut du Procureur de la République est le rapporteur à l'exception des Régions abritant une Cour d'appel.

Art. 7. La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité se réunit en session ordinaire une fois par quinzaine (2 fois par mois). En cas de nécessité, elle peut se réunir en session extraordinaire. JO Août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 847.

Art. 8. La session extraordinaire peut être convoquée : - A la demande du Président de la Commission ; Conakry, le 02 Août 2023 Mory CONDE - A la demande motivée d'au moins un tiers des membres de la Commission.

Art. 9. Toute convocation de sessions de la Commission est faite par son Président. Elle indique l'ordre du jour et la date.

Art. 10. Les dépenses de fonctionnement de la Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité sont prises en charge par le budget de la préfecture.

Art. 11. Les Préfets sont chargés de l'application correcte du présent Arrêté.

Art. 12. Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre.

Visas

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application du Décret D/2022/0573/PRG/CNRD/ SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale, il est mis en place une Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité. Article 2: La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité en abrégé « CPDS » est un organe consultatif placé auprès du Préfet. CHAPITRE Il: MISSION Article 3: La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité a pour mission d'apporter un appui-conseil au Préfet dans la mise en oeuvre de la politique de défense et de sécurité au niveau de la préfecture. A ce titre, elle est chargée de donner son avis sur: - toutes les questions relatives à la défense et à la sécurité qui lui auront été soumises par l'autorité préfectorale ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application du Décret D/2022/572/PRG/ CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Mission, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Régionale, il est mis en place une Commission Régionale de Défense et de Sécurité. Article 2: La Commission Régionale de Défense et de Sécurité en abrégé « CRDS » est un organe consultatif placé auprès du Gouverneur. CHAPITRE II : MISSION Article 3: La Commission Régionale de Défense et de Sécurité a pour mission d'apporter un appui-conseil au Gouverneur dans la mise en oeuvre de la politique de défense et de sécurité au niveau de la région. A ce titre, elle est chargée de donner son avis sur: - toutes les questions relatives à la défense et à la sécurité qui lui sont soumises par l'autorité régionale ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Informations du document

Informations

Date de signature2 août 2023

Date de publication15 août 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de la Transition, Chef du Gouvernement de la Transition

Source JOJO 2023 N°08

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 18)

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