Arrêté
Article 6 — Arrêté A/2023/3517/MATD/CAB/SGG du 2 aout 2023 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission préfectorale de defense et de securite
Arrêté — Arrêté A/2023/3517/MATD/CAB/SGG du 2 aout 2023 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission préfectorale de defense et de securite
Pour les Préfectures chefs-lieux de Régions Administratives, le Substitut du Procureur de la République est le rapporteur à l'exception des Régions abritant une Cour d'appel.