Arrêté A/2023/3203/MUHAT/CAB/SGG du 5 juillet 2023 portant affectation d'un terrain urbain à usage de service

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2023/0121/PRG/CNRD/SGG du 10 Mai 2023, portant Nomination du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, Chargé de la Récupération des Domaines Spoliés de l'État;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les pièces du dossier. ARRETE: Article 1er : Il est affecté au MINISTÈRE DES TRANSPORTS (MT), Conakry, le terrain urbain, non bâti, formant la parcelle hors lotissement sise à Saka, Préfecture de Boffa, objet du Titre Foncier n°3683658/2023/TF de Kindia, d'une superficie de lha 62a 99ca. JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 744 Article 2: Ledit Terrain est un équipement destiné exclusivement à la construction d'un port de pêche. Article 3: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 05 Juillet 2023 Général 2ème Section lbrahima Kalil CONDE MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME ARRETE A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG DU 05 JUILLET 2023, PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE A/2022/1606/MJDH/ CAB/SGG DU 19 JUILLET 2022, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES CHARGES DE L'ORGANISATION DU PROCES DES EVENEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009. LE MINISTRE, GARDE DES SCEAUX, Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2023/0083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Attributions, Organisation, et Fonctionnement des Organes chargés de l'Opérationnalisation du Procès des évènements du 28 Septembre 2009;