PORTANT ANNULATION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR CAUSE DE CESSION D'UNE PARCELLE DE L'ETAT

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/1998/016/AN du 17 Juin 1998, adoptant et promulguant le Code de l'Artisanat de la République de Guinée;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le communiqué N° 01 du 5 Septembre 2021, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;; Vu le Décret D/2022/302/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022, portant Statuts de l'Office National de Promotion de l'Artisanat « ONPA »;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des membres du Gouvernement ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'exercice de la Profession de Pharmacien ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;