PORTANT ATTRIBUTION DE PERMIS DE DEFRICHEMENT

Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le courrier référencier N°1288/MEHH/CAB/SG/PIEGM/ 2022 du 31 Août 2022, portant Demande de Permis de Défrichement pour les ouvrages du projet d'interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali;; Vu les nécessités de Service. ARRETE: Article 1er: Dans le cadre de la mise en oeuvre des activités du Projet d'Interconnexion Electrique 225 KV GuinéeMali, un permis de défrichement d'une superficie de Deux (2) Mille Quatre Cent Quarante Cinq hectares (2 445 ha) est accordé au projet d'interconnexion dans les prefectures de Siguiri, Kankan, Kérouané, Beyla et Kouroussa. Article 2: Cette Surface correspond aux besoins de défrichement pour les sites des Cinq (5) postes de transformation HT/MT et le corridor des lignes Electriques haute tension (600 km/40 m). Article 3: Un rapport technique et financier sera adressé au Ministre en charge des forêts par le service forestier au terme des travaux de défrichement, de valorisation des produits et de reboisement compensatoire. Article 4: La Direction Nationale des Forêts et de la Faune à travers les Sections Préfectorales des Forêts et de la Faune de Siguiri, Kankan, Kérouané, Beyla et Kouroussa sont chargées du suivi de l'application des dispositions du présent Arrêté. Article 5: Les inspections régionales de l'Environnement et du Développement Durable de Kankan et de N'Zérékoré, les Directions Préfectorales de l'Environnement et du Développement Durable de Siguiri, Kankan, Kérouané, Beyla et Kouroussa, les autorités Régionale, Préfectorale et Sous-préfectorale ainsi que les Elus locaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution correcte des dispositions du présent permis de défrichement. Article 6: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 27 Janvier 2023 Madame Safiatou DIALLO JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 87 ARRETE: Article 1er: Dans le but de favoriser l'approvisionnement régulier du marché local en matériels et équipements règlementaires de pêche et accessoires, le Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime (MPEM) met à la disposition du Fonds de Développement Agricole (FODA), un lot de 314 moteurs hors bords, d'intrants règlementaires de pêche et accessoires. Article 2: Ces équipements et matériels réglementaires de pêche en filets et accessoires sont destinés à la vente à crédit avec réserve de propriété aux organisations professionnelles de pêche artisanale. A ce titre, le FODA en collaboration avec les services techniques du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime (MPEM) est chargé de tout mettre en oeuvre pour faciliter cette opération en faveur des coopératives et les groupements d'intérêts économiques impliqués dans la chaine de valeurs des produits halieutiques. Il formalise et vulgarise les conditions et procédures d'acquisition desdits matériels et équipements réglementaires de pêche et ses accessoires auprès des concernés. Article 3: Les dépenses liées à la livraison et à l'entretien des engins et matériels de pêche sont à la charge des bénéficiaires, jusqu'au transfert de propriété à l'acquéreur. Les recettes générées par cette opération de vente de matériels sont versées sur le compte du FODA et utilisées comme « fonds revolving» pour pérenniser l'approvisionnement d'intrants réglementaires de pêche sur le marché local. Article 4: Les recettes générées par cette opération ainsi que tout équipement non encore cédé par le FODA aux organisations professionnelles de pêche artisanale appartiennent au Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime qui, sur préavis de trois (03) mois adressé au FODA, peut en disposer pour affecter à d'autres structures du Département de la Pêche ou à tout autre structure chargée d'appuyer la communauté de pêche artisanale. Article 5: Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 13 Janvier 2023 Charlotte DAFFE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la liste transmise par l'Inspection Générale de l'Administration Publique. ARRETE: Article 1er: Les vingt (20) Fonctionnaires désignés ci-après, de divers Cadres Uniques et Corps, en service dans les entreprises et sociétés privées, organisations ou institutions, identifiés en position de double mandatement, sont sur leurs demandes définitivement radiés des effectifs de la Fonction Publique, conformément au tableau ci-dessous : ARRETE A/2023/006/MTFP/DGFP/SGG DU 10 JANVIER 2023, PORTANT RADIATION DE VINGT (20) FONCTIONNAIRES SUITE DEMISSION. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE N° MLE 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 260834E 246388N 284045J 253306X 319995G 275477K 299401C 298262D 312045P 238592H 271471K 297227F 269999H 269998X 237431B 243784G 212151S 202981J 296658F 249113D PRENOMS & NOMSERVICE D'ORIGINESTRUCTURE PRIVEE MAMADOUBA CAMARA KARAMOKO KABA MOHAMED CONDE SOPHIE LAMAH ALY BADARA SOUMAH .. TENIN KEIRA BENJAMIN MOUNDEKENO FATOUMATA CONDE MOHAMED LAMINE MAGASSOUBA SEKOU CONDE TAYI JOSEPH DORE ABDOUL KAIM ARIBOT MALICK CAMARA YOUSSOUF SYLLA LANSANA AISSATA CAMARA ABOUBACAR TOURE MAMADOU SADIO BAH AIME KOUROUMA SEKOU SONA MARA FODE LANSANA BANGOURA MSHP MATD MSHP MEF MEF MEF METFPE METFPE MESRSI MEF MEPU-A MATD MSHP MSHP MEPU-A MEDD MESRSI MSHP MSHP MEHH SOGEAC PNUD Royal Air Maroc AGAC AGAC SOGEAC SOGEAC SAG SGBG GTAF/GUINEE Satelec Technologie Hôpital CBG/KAMSAR Hôpital CBG/KAMSAR PNUD Cabinet BEEDD Orange Guinée PNL SIDA MAN EGERGY SOLUTIONS SEG JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 88 Article 2: Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 10 Janvier 2023 Julien YOMBOUNO Article 2: Un Arrêté du Ministre Chargé des Finances détermine les droits des intéressés en matière de pension. Article 3: Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Janvier 2023 Julien YOMBOUNO LE MINISTRE, LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la liste transmise par l'Inspection Générale de l'Administration Publique. ARRETE: Article 1er: Les onze (11) Fonctionnaires désignés ci-après, de divers Cadres Uniques et Corps, en service dans différents Départements Ministériels, décédés en activité, sont définitivement radiés des effectifs de la Fonction Publique, conformément au tableau ci-dessous : Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la liste transmise par l'Inspection Générale de l'Administration Publique. Vu les lettres N°1757/MESRSI/CAB du 11 Novembre 2022 et N°1260/MAGEL/CAB/DRH du 15 Novembre 2022;; Vu les dossiers des intéressés. ARRETE: Article 1er: Les fonctionnaires désignés ci-après, de divers Cadres Uniques et Corps, en service au Ministère de l'Enseignement PréUniversitaire et de l'Alphabétisation et à la Préfecture de Labé, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite anticipée, conformément au tableau ci-dessous : ARRETE A/2023/030/MTFP/DGFP/SGG DU 11 JANVIER 2023, PORTANT RADIATION DE ONZE (11) FONCTIONNAIRES SUITE DECES. ARRETE A/2023/066/MTFP/DGFP/SGG DU 13 JANVIER 2023, PORTANT MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DE DEUX (02 ) FONCTIONNAIRES. N° MLE PRENOMS & NOM Situat. Admin. Dates Service 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 306367X 207582S 190436S 212523L 228144N 252227F 153035C 197772L 224320V 178596B 284193B Moussa I CONDE Makhissa CAMARA Mahmoud BALDE Boubacar Sidy DIALLO Aly BANGOURA Ahmed Idrissa FOFANA N' Faly CAMARA Fadjimba BERETE Bafodé WAGUE Finda TOLNO Cheick Mabinty SYLLA A1 A1 A2 A2 A2 A2 A2 A2 B1 B1 C I III V II I I V VII IV VI II 07 11 01 02 11 11 07 07 02 01 01 1624 2044 3234 2170 2044 2044 3402 4130 1491 1981 931 1981 1974 1961 1961 1959 1962 1957 1962 1981 1959 1935 2018 2003 1987 2006 2007 2008 1978 1993 2005 1983 2015 2022 2022 2022 2022 2022 2022 2022 2020 2022 2017 2022 MEHH DGD MEHH MEHH MEHH MEHH DGD MTFP MEHH MSPC MEHH H G E Incl. Nais. Eng. Décès JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 89 Article 2: Un Arrêté du Ministre Chargé des Finances détermine les droits des intéressés en matière de pension. Article 3: Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 13 Janvier 2023 Julien YOMBOUNO Article 2: Un Arrêté du Ministre Chargé des Finances détermine les droits des intéressés en matière de pension. Article 3: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 20 Janvier 2023 Julien YOMBOUNO LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la liste transmise par l'Inspection Générale de l'Administration Publique;; Vu les lettres N°3069/MS/CAB/2022 du 08 Décembre 2022, N°1012/METFPE/CAB/2022 du 16 Décembre 2022, N°1009/METFPE/CAB du 16 Décembre 2022, N°139/PF/RAB/MATD du 09 Novembre 2022, N°261/MATD/VC/CMTO/DRH du 13 Décembre 2022, N°444/SGG/CAB/DRH du 29 Décembre 2022 et N°001/MJDH/SG/CAB/DRH du 05 Janvier 2023;; Vu la liste transmise par le DRH de la Préfecture de Guéckédou;; Vu les dossiers des intéressés. ARRETE: Article 1er: Les quinze (15) Fonctionnaires et Contractuels Permanents désignés ci-après, de divers Cadres Uniques et Corps, en service dans différents Départements Ministériels, Préfectures et Communes, décédés en activité, sont définitivement radiés des effectifs de la Fonction Publique, conformément au tableau ci-dessous : ARRETE A/2023/135/MTFP/DGFP/SGG DU 20 JANVIER 2023, PORTANT RADIATION DE QUINZE (15) FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS PERMANENTS SUITE DECES. N° MLE PRENOMS & NOM Situat. Admin. Dates Service Anc. Serv. 1 2 230553N 220668S Thierno Djouldé BALDE Mory LOUA A2 B2 I II 11 05 2044 1550 1960 1976 2008 2005 14 ans 17 ans MAE MESRSI H G E Incl. Nais. Eng. N° MLE PRENOMS & NOM Situat. Admin. Dates Service H G E Incl. Nais. Eng. Décès 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 315988F 190428L 212682A 170798D 192182J 116577L 205702X 192261R 198316F 266734G 294631N 213663W 203362Z 277541T 197588G Sidiki CONDE Malick SY SAVANE Saa Fidel KONDIANO Mohamed Sékou KOUROUMA Mariétou DIALLO Niankoye FENANO Lansana KALOKO Kadiatou SOUARE Charles Romain GBANAMOU Koma ONIVOGUI Saa Lanciné KAMANO Mamadouba Aminata BANGOURA Germaine LENAUD Souleymane KANTE Thierno Mamadou DIABATE Al A2 A2 A2 A2 A2 A2 A2 A2 B1 B1 B1 B2 C I I VII II VII V V V VII IV III II IV III II III 06 10 02 04 03 09 11 10 09 04 01 02 11 05 02 1610 4214 2170 4046 3290 3458 3514 4214 3094 1334 1177 1491 1403 1217 650 1935 1960 1976 1962 1960 1956 1956 1958 1967 1978 1984 1971 1965 1989 1966 2019 1989 2005 1985 1988 1983 1978 1988 1993 2010 2017 2005 2001 2013 1993 2022 2022 2022 2022 2022 2022 2021 2022 2022 2022 2022 2022 2020 2022 2022 SGG METFPE P/Guéck P/Guéck C/Matoto C/Matoto MJDH MESRSI MESRSI P/Guéck P/Guéck C/Matoto MSHP P/Guéck SGG JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 90 Article 2: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 20 Janvier 2023 Julien YOMBOUNO LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la liste transmise par l'Inspection Générale de l'Administration Publique;; Vu la lettre N°002/MJDH/5G/CAB/DRH du 05 Janvier 2023;