Arrêté A/2023/1046/MUHAT/CAB/SGG du 22 mars 2023 portant annulation d’un arrete d’occupation d’un terrain urbain a usage d’habitation

Vu La Charte de la Transition ;; Vu La Loi /98/1798/AN du 13 Juillet 1998, portant promulgation du Code de l'Urbanisme ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 sept embre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021;; Vu Le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attribution et Organisation du Ministère de l' Urbanisme, de l' Habitat et de l' Aménagement du Territoire;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition Vu le communiqué N° 01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Arrêté A/6107/MAT/85 du 25 Mai 1985, accordant à Monsieur SEKOU KABA. le terrain formant les parcelles n° 9 et 11 du lot 21 du plan cadastral de kipé ;; Vu l'Acte de vente du 09 Mai 2012 passé devant maître Abdoulaye Diallo, Notaire, portant sur le terrain formant les parcelles n° 11 et 13 du lot 21 du plan cadastral de kipé;