ArrêtéEn vigueur21 articles · ~6 min de lecture

Arrêté A/2022/3163/MAECIAGE/CAB du 4 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale du protocole d’etat

N° A/2022/3163/MAECIAGE/CABSigné le 4 novembre 2022Publié le 15 novembre 2022

Art. 1. Sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger, la Direction Générale du Protocole d'Etat a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de protocole et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :

d'établir, de codifier et d'appliquer les règles d'étiquette et de préséance, en collaboration avec le protocole de la Présidence de la République ;
de participer à l'organisation des cérémonies nationales;
de participer à la préparation et à l'organisation des visites officielles des personnalités étrangères en République de Guinée, ainsi que celles des personnalités guinéennes à l'étranger ;
de faciliter les contacts e personnalités étrangères et guinéennes ;
de participer au traitement des questions relatives au séjour de personnalités officielles étrangères en République de Guinée ;
de veiller au respect des immunités et privilèges des missions diplomatiques et consulaires, et des organisations et institutions internationales ainsi que la procédure de leur accréditation en République de Guinée ;
de préparer l'accréditation des chefs de mission diplomatique et consulaire guinéens à l'extérieur ;
d'assurer le suivi des relations avec les missions diplomatiques et consulaires, ainsi qu'avec les organisations et institutions internationales accréditées en République de Guinée ;
d'organiser les journées du Protocole ;
de tenir l'annuaire diplomatique, les almanachs national et international ;
de concevoir et de publier le trombinoscope du Département ;
de procéder à la traduction officielle et à la certification des documents traduits ;
d'assurer la traduction des documents et l'interprétariat à l'occasion des visites, réunions de travail et rencontres officielles en République de Guinée;
de participer à la gestion du Salon VIP de l'aéroport international, Ahmed Sékou Touré de Conakry ;
de recevoir les demandes et de suivre la procédure de délivrance de visas en faveur des officiels guinéens;
d'assurer la conservation des drapeaux, hymnes, armoiries et autres emblèmes des pays étrangers;
d'organiser la procédure de signature dans le livre d'or et dans le registre de condoléances.

Art. 2. La Direction Générale du Protocole d'Etat est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger. Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction. JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1142.

Art. 3. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est chargé :

d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le Controle des activités de la Directeur ;
de superviser les projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
de veuiller à l'assiduité et à la ponctualité du personnel de la Direction ;
d'exécuter toutes autres taches specifiques qui lui sont confiées par le directeur Général dans le cadre du service.

Art. 4. Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Protocole d' Etat comprend des Directions Techniques.

Art. 5. Les Directions Techniques sont :

la Direction Accréditation ;
la Direction Cérémonies et Visites Officielles ;
la Direction Immunités et Privilèges Diplomatiques.

Art. 6. Les Directions Techniques de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, sont chargées de coordonner et de superviser les activités des Services relevant d'elles.

Art. 7. La Direction Accréditation comprend :

un Service Légation ;
un Service Courrier Diplomatique ;
un Service Chancellerie.

Art. 8. Les Services sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale.

Art. 9. Le Service Légation est chargé :

d'étudier les demandes d'agrément en provenance et en direction de l'étranger ;
de rédiger les lettres de créances et de rappel des Ambassadeurs et chargé d'affaires avec lettre guinéens;
de rédiger les lettres de provisions et les brevets consulaires des Consuls Guinéens, ainsi que l'exéquatur des Consuls étrangers en Guinée.

Art. 10. Le Service Courrier Diplomatique est chargé:

de rédiger les messages du Chef de l'Etat destinés à ses homologues et à toutes autres personnalités étrangères ;
de rédiger les messages à caractère protocolaire du Ministre en charge des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger destinés à ses homologues ou à toutes autres personnalités étrangères ;
de rédiger les lettres d'introduction ou autres correspondances diplomatiques émanant du Chef de l'Etat ou du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger destinées aux hautes personnalités étrangères.

Art. 11. Le Service Chancellerie est chargé :

de veiller au respect de l'étiquette et de la préséance ;
d'assurer la mise à jour de l'annuaire diplomatique, des almanachs national et international et du trombinoscope du Département ;
d'assurer la mise à jour du Guide du protocole ;
de rédiger les projets de discours protocolaires à l'occasion des cérémonies officielles ;
de participer à la procédure de décoration et d'octroi de distinctions honorifiques ;
d'assurer la conservation des drapeaux, hymnes, armoiries et autres emblèmes des pays étrangers ;
d'organiser la procédure de signature dans le livre d'or et dans le registre de condoléances.

Art. 12. La Direction Cérémonie et Visites Officielles comprend:

un Service Visites Officielles;
un Service Cérémonies et Audiences ;
un Service Interprétariat et Traduction.

Art. 13. Le Service Visites Officielles est chargé :

de participer à la préparation et à l'organisation des Visites Officielles des personnalités étrangères en république de guinée ;
de participer à la préparer et à l'organisation des visites officielles du Président de la République à l'étranger, ainsi que celles des Chefs d' Etat et de Gouvernement étrangers en République de Guinée ;
de participer à l'accueil, à l'hébergement et à l'accompagnement des délégations et personnalités en visite en République de Guinée ;
de tenir les répertoires des visites officielles des Chefs d' Etat, du Premier Ministre et du Ministre des Affaires Etrangères ainsi que les hautes personnalités en provenance et en partance de la République de Guinée.

Art. 14. Le Service Cérémonies et Audiences est chargé:

d'organiser la présentation des copies figurées des lettres de créance; de participer à l'organisation des cérémonies de présentation des lettres de créance ;
de veiller au respect des règles de préséance ;
de participer à l'organisation des cérémonies nationales
de participer à l'organisation des audiences officielles
de tenir le répertoire des audiences de personnalités étrangères en visite en République de Guinée.

Art. 15. Le Service Interprétariat et Traduction est chargé:

de procéder à la traduction officielle et à la certification des documents traduits ;
de procéder à l'interprétariat et à la traduction de documents à l'occasion des visites, réunions de travail et rencontres en République de Guinée;
de faciliter l'interprétariat à l'occasion des rencontres et visites officielles au Ministère des Affaires Etrangères.

Art. 16. La Direction Immunités et Privilèges Diplomatiques comprend :

un Service Immunités et Privilèges Diplomatiques ;
un Service Personnel Diplomatique et Visas ;
un Service Assistance.

Art. 17. Le Service Immunités et Privilèges Diplomatiques est chargé :

de participer à la gestion des franchises diplomatiques ;
d'assurer le suivi de la procédure d'immatriculation des véhicules et d'établissement des permis de conduire des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que des organisations et institutions internationales accréditées en République de Guinée ;
de procéder à l'examen des dossiers de demandes d'autorisations de vente et de réforme des véhicules, engins et autres matériels appartenant aux missions diplomatiques et consulaires, ainsi qu'aux organisations et institutions internationales accréditées en République de Guinée.

Art. 18. Le Service Personnel Diplomatique et Visas est chargé :

de recevoir, d'introduire et de suivre les demandes de visas des officiels guinéens ;
de délivrer des visas et cartes de séjour au personnel diplomatique et consulaire, ainsi qu'aux fonctionnaires des organisations et institutions internationales ;
de participer à l'organisation des événements touristiques, artistiques, culturels et sportifs en faveur des missions diplomatiques, consulaires et des organisations internationales accréditées en République de Guinée ;
d'organiser les déplacements du personnel diplomatique et assimilés à l'intérieur du pays, en collaboration, avec les services concernés.

Art. 19. Le Service Assistance est chargé :

de s'assurer de la sécurité et la protection des missions JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1143 diplomatiques et institutions internationales accréditées en République de Guinée, conformément aux Conventions de Vienne de 1961 et de 1963 et de tout autre Accord bilatéral y afférent ;
de faciliter l'obtention des cartes d'accès au port et à l'aéroport pour les représentants des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que ceux des organisations et institutions internationales ;
d'assister les missions diplomatiques et consulaires, ainsi que les organisations et institutions internationales accréditées en République de Guinée, dans la recherche de locaux, à l'acquisition de domaines immobiliers, à l'accès aux services sociaux de base et à toutes autres facilités liées à leur statut.

Art. 20. Les Directeurs Techniques et les Chefs de Service sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger, sur proposition du Directeur Général du Protocole d' Etat.

Art. 21. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 04 Novembre 2022

Dr. Morissanda KOUYATE Prix Nelson Mandela des Nations Unies

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/040/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/083/PRG/CNRD/SGG du 07 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Étranger;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition. ARRETE: CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger, la Direction Générale du Protocole d'Etat a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de protocole et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'établir, de codifier et d'appliquer les règles d'étiquette et de préséance, en collaboration avec le protocole de la Présidence de la République ;

Informations du document

Informations

Date de signature4 novembre 2022

Date de publication15 novembre 2022

EtatEn vigueur

Signatairessur proposition du Ministre des Affaires Etrangères, Chef du Gouvernement de la Transition, et du Ministre des Affaires Etrangères ainsi que les hautes personnalités en provenance et en partance de la République de Guinée, de la Coopération Internationale, Etrangères ainsi que les hautes personnalités en provenance et en partance de la République de Guinée

Source JOJO 2022 N°11

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 75)

Chargement des relations...