Arrêté
Article 17 — Arrêté A/2022/3163/MAECIAGE/CAB du 4 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale du protocole d’etat
Arrêté — Arrêté A/2022/3163/MAECIAGE/CAB du 4 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale du protocole d’etat
Le Service Immunités et Privilèges Diplomatiques est chargé :
- de participer à la gestion des franchises diplomatiques ;
- d'assurer le suivi de la procédure d'immatriculation des véhicules et d'établissement des permis de conduire des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que des organisations et institutions internationales accréditées en République de Guinée ;
- de procéder à l'examen des dossiers de demandes d'autorisations de vente et de réforme des véhicules, engins et autres matériels appartenant aux missions diplomatiques et consulaires, ainsi qu'aux organisations et institutions internationales accréditées en République de Guinée.