FIXANT LES REGLES RELATIVES À LA COLLECTE ET À LA TRANSMISSION DES DONNÉES STATISTIQUES DU TRANSPORT AÉRIEN EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Convention Relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Chicago, le 07 Décembre 1944 et ses annexes ;; Vu la Loi L/2018/048/AN du 15 Mai 2018, portant Amendement de la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021, Vu le Décret D/2017/048/PRG/SGG du 25 Février 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/047/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre des Infrastructures et des Transports ;; Vu le Décret D/2022/0131/PRG/CNRD/SGG du 03 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Transports ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu l'Arrêté A/2020/2356/MT/CAB/SGG du 14 Août 2020, relatif à la Modification de l'Arrêté A/2019/4058/MT/CAB/ SGG du 12 Juin 2019, portant Adoption des Règlements Aéronautiques de la Guinée ;; Vu l'Arrêté A/2021/2271/MT/SGG du 20 Août 2021, portant Règlementation de l'Activité de Transport Aérien commercial ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/047/PRG/CNRD/SGG du 26 octobre 2021, portant Nomination du Ministre des Infrasiructures et des Transports ;; Vu le Décret D/2022/131/PRG/CNRD/SGG du 03 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et Transports ;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 01 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et Transports ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement Partiel du Gouvernement de la Transition ;; Vu la nécessité d'accélérer les travaux de transfert de la SOGEAC. ARRETENT: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Articlel 1er : Il est créé une structure Ad-Hoc, dénommée, Comité Technique de Coordination et de Suivi des Travaux de transfert de la concession de la SOGEAC. Article 2: Placé sous l'autorité des Ministres des Infrastructures et des Transports, de l'Economie des Finances et du Plan, le Comité Technique de Coordination et de Suivi des activités de transfert de la concession a pour mission, de veiller et de s'assurer de la mise en oeuvre du processus de transfert de la concession de la SOGEAC. A ce titre, il est essentiellement chargé de: - Coordonner et assurer le suivi de toutes les activités auprès de la Direction Générale de la SOGEAC;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/047/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre des Infrastructures et des Transports ;; Vu le Décret D/2022/131/PRG/CNRD/SGG du 03 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et Transports ;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 01 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement Partiel du Gouvernement de la Transition ;; Vu la nécessité d'accélérer les travaux de transfert de la SOGEAC. ARRETENT: Article 1er : Les cadres dont les Nom et Prénoms suivent sont nommés membres du Comité Technique de Coordination et de Suivi des activités de transfert de la concession de la SOGEAC : 1. Sékou KANDET, Directeur Général du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, Président du Comité;