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Arrêté

Article 4 — FIXANT LES REGLES RELATIVES À LA COLLECTE ET À LA TRANSMISSION DES DONNÉES STATISTIQUES DU TRANSPORT AÉRIEN EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Arrêté — FIXANT LES REGLES RELATIVES À LA COLLECTE ET À LA TRANSMISSION DES DONNÉES STATISTIQUES DU TRANSPORT AÉRIEN EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Les transporteurs aériens transmettent aux gestionnaires des aéroports et aux sociétés d'assistance en escale les données de trafic leur permettant de remplir leurs obligations en application du présent arrêté. En cas de vol affrété, le transporteur aérien affréteur est chargé de transmettre les données. En cas de vol effectué en partage de code, l'exploitant chargé de transmettre les données est le transporteur assurant effectivement le vol.

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