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Arrêté

Article 8 — FIXANT LES REGLES RELATIVES À LA COLLECTE ET À LA TRANSMISSION DES DONNÉES STATISTIQUES DU TRANSPORT AÉRIEN EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Arrêté — FIXANT LES REGLES RELATIVES À LA COLLECTE ET À LA TRANSMISSION DES DONNÉES STATISTIQUES DU TRANSPORT AÉRIEN EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Sauf accord de l'exploitant aérien concerné, les gestionnaires des aéroports ou les responsables des sociétés d'assistance en escale ou les fournisseurs de services et toute autre entité dont les activités sont connexes au transport ne peuvent communiquer les informations obtenues en application du présent arrêté qu'à l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile.

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