PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU DIALOGUE SOCIAL-CNDS

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique;; Vu Le Décret D/2022/187/PRG/CNRD/5GG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2002/182/PRG/SGG du 04 Avril portant Attributions et Organisation du Ministère du Travall et de la Fonction Publique;; Vu Le Décret D/2022/264/PRG/SGG du 31 Mai 2022, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National du Dialogue Social (CNDS);; Vu Le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/5GG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;