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AccueilTextes juridiquesAUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIEPartie 2Livre 4Titre 2Chapitre 2Section 4

AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE · AUSCGIE

Section 4 - Transmission des actions

Art. 764 · 1 article

Article 764

Les actions sont en principe librement transmissibles.

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