AUSCGIE · Section 4 - Transmission des actions
Article 764 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les actions sont en principe librement transmissibles.
Sources officielles
Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.
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