Article 853 de l'AUSCGIE

Les sociétés qui ne sont pas inscrites à la bourse des valeurs dont la moitié des titres est détenue par une ou

plusieurs sociétés cotées qui ont :

1°) un bilan supérieur à deux cent millions (200.000.000) de francs CFA,

2°) ou qui possèdent un portefeuille titres dont la valeur d'inventaire ou la valeur boursière excèdent quatre-vingt

millions (80.000.000) de francs CFA, doivent, dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent l'approbation des états

financiers de synthèse par l'assemblée, publier au journal habilité à recevoir les annonces légales les documents

les états financiers de synthèse approuvés et revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes, la décision

d'affectation des résultats.