Article 853-1 de l'AUSCGIE

La société par actions simplifiée est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient

librement l'organisation et le fonctionnement de la société sous réserve des règles impératives du présent livre. Les

associés de la société par actions simplifiée ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs

apports et leurs droits sont représentés par des actions.

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique ». L'associé

unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent livre prévoit à une prise de décision collective.

Toutes les décisions prises par l'associé unique et qui donneraient lieu à publicité légale si elles étaient prises par

une assemblée doivent être publiées dans les mêmes formes.