AUSCGIE · Chapitre 2 - Constitution de la société
Article 827-9 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter. Les dispositions des articles 133-1 et 133-2 ci-dessus ne sont pas applicables aux assemblées générales constitutives. L'assemblée constitutive est présidée par le souscripteur ayant le plus grand nombre d'actions ou, à défaut, par le doyen d'âge. Elle délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.