AUSCGIE · Chapitre 2 - Constitution de la société
Article 825 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les fondateurs publient avant le début des opérations de souscription des actions une notice dans les journaux
habilités à recevoir les annonces légales de l'État partie du siège social et, le cas échéant, des États parties dont
l'épargne est sollicitée.