AUSCGIE · Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 823 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sans préjudice des dispositions pouvant régir la bourse des valeurs et l'admission des valeurs mobilières à cette
bourse, les sociétés constituées ou en cours de formation faisant appel public à l'épargne par émission de titres
sont à la fois régies par les règles générales gouvernant la société anonyme et les dispositions particulières du
présent titre.
Les dispositions du présent titre prévalent sur les dispositions générales gouvernant la forme de la société
anonyme en cas d'incompatibilité entre ces deux corps de règles.