AUSCGIE · Titre 2 - 2 - Valeurs mobilières composées
Article 822-4 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les valeurs mobilières émises en application des articles 822 et suivants du présent Acte uniforme ne peuvent être
regardées comme constitutives d'une promesse d'actions pour l'application de l'article 760 ci-dessus.