AUSCGIE · Titre 2 - 2 - Valeurs mobilières composées

Article 822-3 de l'AUSCGIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives de créances.

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